Conditions garantie annulation

Exposé des garanties

1. Maladie grave, accident ou décès

Du réservataire ou toute autre personne mentionnée expressément au contrat de réservation.
De leur conjoint (ou toute autre personne vivant maritalement sous le même toît).
De leurs ascendants ou descendants en ligne directe.
De leurs frères et soeurs, beaux-frères ou belles-soeurs.
De leurs gendres ou belles-filles.
De leurs neveux ou nièces (en cas de décès uniquement).
Du remplaçant professionnel de l’assuré (à condition que le remplacement ait été prévu avant la souscription de la garantie).

2. Dommages importants causés aux locaux du réservataire

D’un local professionnel, ou privé, d’une résidence principale ou secondaire par suite d’incendie, d’explosion, dégâts des eaux ou vol survenant dans les 48 heures précédent le début du séjour ou pendant le séjour et nécessitant impérativement la remise en état des locaux et la présence sur place du réservataire pendant la période du séjour initialement prévu.

3. Dommage grave affectant le véhicule du réservataire

Suite à un accident et survenant dans les 48 heures précédent le départ et empêchant l’assuré de l’utiliser.

4. Modification des dates de congés

Imposée au réservataire (ou son conjoint – autre membre de la famille non pris en compte) par l’employeur survenant après la réservation du séjour et affectant la période du séjour.

5. Licenciement

Licenciement du réservataire (ou son conjoint – autre membre de la famille non pris en compte) sous réserve que la convocation à l’entretien préalable soit postérieur à la réservation du séjour.

6. Mutation

Mutation du réservataire (ou son conjoint – autre membre de la famille non pris en compte) à l’initiative de l’employeur, impliquant un changement de domicile, à la condition expresse que la notification soit postérieure à la réservation du séjour).

7. Barrages et grèves

Barrages et grèves dûment justifiés, ne permettant pas au réservataire de se rendre sur les lieux par aucun moyen (route, train ou avion) et lui occasionnant un retard minimum de 48 heures.

8. Catastrophes naturelles

Selon la loi du 13/07/1982 entraînant l’interdiction de séjour sur le site, par les autorités compétentes pendant tout ou partie de la période de location. Chaque événement, pour donner lieu à la garantie, doit survenir postérieurement à la souscription de l’assurance.

Définitions

1. Assuré

Le réservataire ainsi que toute personne mentionnée sur le contrat de réservation initial.

2. Maladie

Une altération de santé dûment constatée par une autorité médicale compétente, interdisant au malade, soit de quitter son domicile ou l’établissement hospitalier où il est en traitement à la date du début de la période de réservation et impliquant la cessation absolue et justifiée de toute activité professionnelle ou autre, soit l’obligation d’interrompre le séjour.

3. Accident

Tout événement imprévu occasionnant à l’assuré des dommages corporels ne résultant pas de son fait intentionnel et lui interdisant d’effectuer le séjour réservé ou l’obligeant à l’interrompre.

Exclusions

Ne sont jamais garantis les sinistres résultant :

Du fait de l’assuré autre que ceux prévus au contrat.
Des faits connus antérieurement à la réservation (étant précisé que l’aggravation non prévisible d’une maladie préexistante ne constitue pas une situation connue).
De complications ou accouchement survenant après la fin du 6ème mois de grossesse.
D’une maladie d’ordre psychique, mentale ou dépressive non assortie d’une hospitalisation à la date du séjour.
D’une intervention chirurgicale ou médicale programmée avant la réservation du séjour ou pouvant être effectuée après celle-ci.
De l’ivresse, usage de drogues, altération de santé résultant de l’absorption de mécicament non prescrit.
Des accidents causés ou provoqués intentionnellement par l’assuré ou le bénéficiaire du contrat.
Les conséquences d’un suicide consommé ou tenté du réservataire ou accompagnant.
De la contre-indication de vaccination ou de voyage aérien en raison de problème de santé préexistant.
De guerre civile ou étrangères, émeutes, attentats, mouvements populaires.
D’épidémie, d’incidents d’origine nucléaire ou chimique, de catastrophes naturelles.
De traitement esthétique, une cure, une interruption volontaire de grossesse, une fécondation in vitro et ses conséquences.
De séparation (pacs ou mariage) du couple.
Les défaillances de toute nature y compris financière.
D’annulation d’une personne accompagnant le réservataire.
Du non-respect des prestations prévues au contrat de réservation initial, quelles qu’en soient les raisons.

Nature et montant des garanties

En cas d’annulation de séjour, le Camping International du Roussillon vous rembourse les sommes versées et encaissées conformément au contrat de réservation initial. En cas d’interruption de séjour (et non de retard) Le Camping International du Roussillon vous rembourse au prorata temporis les prestations facturées et non utilisées (sous réserve que le paiement ait été encaissé).

Sont exclus du remboursement :

Frais de réservation et de dossier
Montant de la garantie annulation

Il sera retenu sur le montant du séjour :

Une franchise de 5% sur le tarif de base (hors supplément).

Prise d’effet et durée des garanties

La garantie annulation prendra effet à compter du lendemain midi du paiement de la prime et pour la période allant de la réservation au terme du séjour.

Déclaration et obligation en cas de sinistre

Prévenir immédiatement le Camping Internation du Roussillon et donner avis du sinistre par écrit (lettre recommandée + AR), dans les 5 jours ouvrés de la date à laquelle vous en avez connaissance. (Délai réduit à 2 jours en cas de vol). Accompagné des justificatifs originaux à l’adresse suivante :
CAMPING INTERNATIONAL DU ROUSSILLON – Service annulation – Route D900 – 66600 SALSES-LE-CHÂTEAU
Pour toute annulation anticipée, les justificatifs doivent être envoyés avant la date de début de séjour. Passé ce délai, les dossiers ne seront plus traités et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.